Amendements — Sénat

« Les GAEC sont caractérisés par le principe de transparence, lequel a été réaffirmé et étendu par la loi d’orientation du 5 janvier 2006. Ce texte a pour objet de traiter chaque associé de GAEC reconnu comme chef d’exploitation à l’égal de tout exploitant individuel pour tout ce qui touche son statut professionnel, notamment en matière fiscale, sociale et économique. Il a fait également l’objet d’une application désormais reconnue par la Commission européenne à l’occasion de la dernière réforme de la politique agricole commune. S’agissant de la fiscalité, sauf à ce que la loi en définisse les modalités d’application, ce principe a vocation à s’appliquer sans disposition législative particulière. La transparence s’applique selon des modalités diverses dans des domaines aussi variés que la détermination des seuils d’imposition, les plafonds d’exonération des plus-values professionnelles, les plafonds de la déduction pour investissement comme ceux de la déduction pour aléas, le crédit d’impôt «agriculture biologique», le crédit d’impôt «formation», les seuils dégressifs et montants forfaitaires de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles… Rien n’étant prévu pour le crédit d’impôt pour congés des exploitants agricoles, la transparence à vocation à s’appliquer. Toutefois, eu égard aux objectifs du GAEC qui consistent notamment à organiser le travail en commun des associés sur l’exploitation, il y a lieu de limiter le crédit calculé au niveau de chaque groupement au nombre de jours retenus pour les exploitants individuels dans la limite de trois. Il est en effet … »

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