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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2016 Dispositif Françoise Férat Amendement 202 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 157 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 157 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 422 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 422 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement 362 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement 362 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 203 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Françoise Férat Amendement 203 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 152 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 152 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement 335 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Mouiller Amendement 335 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 303 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 303 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 153 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 153 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 542 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 542 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 216 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Richard Yung Amendement 216 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jacques Genest Amendement 448 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jacques Genest Amendement 448 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 421 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 421 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 60 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Hervé Marseille Amendement 60 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Maurey Amendement 329 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Hervé Maurey Amendement 329 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 150 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 150 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 429 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 429 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 479 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Georges Patient Amendement 479 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Henri Cabanel Amendement 375 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Henri Cabanel Amendement 375 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 419 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 419 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 495 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Richard Yung Amendement 495 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 56 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Hervé Marseille Amendement 56 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
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« Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxe prévues à cet article peuvent être modifiées par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Ces modifications ne peuvent concerner que les produits fiscaux pris en compte au numérateur du taux moyen pondéré pour chaque taxe. » ; »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1098815
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15 décembre 2016 Exposé des motifs Jacques Genest Amendement 451 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jacques Genest Amendement 451 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement 321 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Cyril Pellevat Amendement 321 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement 313 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Bas Amendement 313 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 496 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016