geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 4 672 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
15 décembre 2016 Dispositif Françoise Férat Amendement 202 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 157 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 157 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 422 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 422 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement 362 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement 362 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 203 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Françoise Férat Amendement 203 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 152 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 152 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement 335 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Mouiller Amendement 335 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 303 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 303 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 153 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 153 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 542 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 542 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 216 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Richard Yung Amendement 216 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jacques Genest Amendement 448 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jacques Genest Amendement 448 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 421 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 421 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 60 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Hervé Marseille Amendement 60 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Maurey Amendement 329 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Hervé Maurey Amendement 329 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 150 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 150 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 429 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 429 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 479 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Georges Patient Amendement 479 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Henri Cabanel Amendement 375 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Henri Cabanel Amendement 375 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 419 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 419 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 495 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Richard Yung Amendement 495 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 56 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
× Refermer
« Afin de tenir compte des situations fiscales très disparates qui peuvent exister dans le cadre des fusions de communautés, il est proposé de laisser les élus voter le taux de référence de chaque taxe en fonction de leurs besoins et non d’une règle mathématique. Le produit fiscal attendu par les élus locaux sur leur territoire est quoi qu’il en soit fixé chaque année en fonction des besoins de financement de leur collectivité (commune ou EPCI). Ces délibérations doivent intervenir au plus tard au 15 avril en cas de fusion ce qui laisse aux élus le temps de communiquer. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1098815
Sort du texte Rejeté
12 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

15 décembre 2016 Dispositif Hervé Marseille Amendement 56 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jacques Genest Amendement 451 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jacques Genest Amendement 451 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement 321 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Cyril Pellevat Amendement 321 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement 313 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Bas Amendement 313 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 496 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016