Amendements — Sénat

« Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.‑ Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I de l’article 150‑0 B ter, la référence : « à l’article 150‑0 A » est remplacée par la référence : « au 2 ter de l’article 200 A » ; 2° Après le 2 de l’article 150‑0 D, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Le prix d’acquisition retenu pour la détermination des plus‑values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 dont l’imposition a été reportée sur le fondement du II de l’article 92 B, du I ter de l’article 160 et de l’article 150 A bis dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l’article 150‑0 C dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006 et de l’article 150‑0 D bis, à l’exclusion de celles éligibles à l’abattement mentionné à l’article 150‑0 D ter dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2013, est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques à la date de réalisation de l’opération à l’origine du report d’imposition. » ; 3° L’article 167 bis est ainsi modifié : a) Le II bis est ainsi modifié : - Au début du 1, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du 1 bis, » ; - Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Le taux d’imposition des plus‑values mentionnées au II dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150‑0 B ter est déterminé dans les conditions prévues au 2 ter de l’article 200 A. » ; b) Le 1 du V est ainsi modifié : - Le cinquième al … »

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