Amendements — Sénat

« Cet amendement a pour objet : - d’une part, de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 sur les régimes de report d’imposition en précisant les modalités de détermination et d’imposition des plus-values pour lesquelles le report d’imposition expire ; - d’autre part, compte tenu des nouvelles règles d’imposition des plus-values placées en report d’imposition obligatoire, d’aménager les conditions d’application de la réduction d’impôt en faveur des classes moyennes telle que prévue par l’article 2 du projet de loi de finances pour 2017 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ; - enfin, de rétablir, en conformité avec le droit de l’Union européenne, une égalité de traitement entre les contribuables résidents et les contribuables soumis au régime d’ « Exit tax » prévu à l’article 167 bis du code général des impôts (CGI) ; 1/ Dans sa décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016, le Conseil Constitutionnel confirme la non application des abattements pour durée de détention issus de l’article 17 de la loi de finances pour 2014 aux plus-values placées en report d’imposition antérieurement au 1er janvier 2013. Cela étant, il a émis deux réserves d’interprétation : - d’une part, les plus-values placées en report d’imposition optionnel avant le 1er janvier 2013 doivent être corrigées d’un coefficient d’érosion monétaire, calculé en fonction de la durée de détention des titres ; - d’autre part, les plus-values placées en report d’imposition automatique en application de l’article 150-0 B ter du CGI doivent demeurer impo … »

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