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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 372 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 372 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Stéphane Le Rudulier Amendement 188 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Stéphane Le Rudulier Amendement 188 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nadège Havet Amendement 263 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nadège Havet Amendement 263 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 375 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 375 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 232 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 232 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 36 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Victorin Lurel Amendement 36 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Stéphane Le Rudulier Amendement 168 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Stéphane Le Rudulier Amendement 168 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 237 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 237 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement 289 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Daniel Gremillet Amendement 289 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sabine Drexler Amendement 80 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Sabine Drexler Amendement 80 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 285 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 285 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 240 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 240 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 400 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 400 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Stéphane Le Rudulier Amendement 167 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Stéphane Le Rudulier Amendement 167 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sabine Drexler Amendement 119 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Sabine Drexler Amendement 119 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marta de Cidrac Amendement 117 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marta de Cidrac Amendement 117 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement 133 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Daniel Gremillet Amendement 133 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Laurent Burgoa Amendement 13 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Laurent Burgoa Amendement 13 — visant la relance et la décentralisation du logement
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« Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le I de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « I. – Le conseil municipal peut, par délibération motivée, subordonner la délivrance de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 631‑7 ou à l’article L. 631‑7‑1 A en vue d’une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, à la présentation par le propriétaire du local concerné d’un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du présent code, dont le niveau, au sens de l’article L. 173‑1‑1, est compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1330463
18 signataires. Le premier est affiché.
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7 juillet 2026 Exposé des motifs Philippe Grosvalet Amendement 29 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Philippe Grosvalet Amendement 29 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sabine Drexler Amendement 85 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Sabine Drexler Amendement 85 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Else Joseph Amendement 50 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Else Joseph Amendement 50 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Daniel Fargeot Amendement 102 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Daniel Fargeot Amendement 102 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 378 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 378 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Mireille Jouve Amendement 123 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Mireille Jouve Amendement 123 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 399 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 399 — visant la relance et la décentralisation du logement