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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2016 Dispositif Françoise Férat Amendement 202 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 157 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 157 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 422 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 422 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement 362 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement 362 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 203 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Françoise Férat Amendement 203 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 152 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 152 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement 335 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Mouiller Amendement 335 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 303 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 303 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 153 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 153 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 542 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 542 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 216 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Richard Yung Amendement 216 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jacques Genest Amendement 448 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jacques Genest Amendement 448 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 421 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 421 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 60 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Hervé Marseille Amendement 60 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Maurey Amendement 329 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Hervé Maurey Amendement 329 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 150 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 150 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 429 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 429 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 479 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Georges Patient Amendement 479 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Henri Cabanel Amendement 375 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Henri Cabanel Amendement 375 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 419 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 419 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
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« Après l'article 24 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d’installations de stockage de déchets soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement à compter de la date de notification au représentant de l’État dans le département, par l’exploitant de l’installation, de l’achèvement de la couverture finale des alvéoles ou des casiers. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1099052
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15 décembre 2016 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 495 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Richard Yung Amendement 495 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 56 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Hervé Marseille Amendement 56 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jacques Genest Amendement 451 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jacques Genest Amendement 451 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement 321 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Cyril Pellevat Amendement 321 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement 313 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Bas Amendement 313 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 496 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016