Amendements — Sénat

« L’article 18 du projet de loi vise à modifier l’article L. 6152-4 du code de la santé publique afin d’y intégrer la référence à l’article L. 115-7 du code général de fonction publique que tend à créer l’article 17 du projet de loi. Ce même article L. 6152-4 comporte actuellement des références à trois articles de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi qu’à un article de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Dans la mesure où les dispositions de ces deux lois statutaires ont été abrogées par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, et codifiées depuis dans le code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022, l’article 18 du projet de loi vise également à remplacer ces références par celles aux articles codifiés correspondants. L’article L. 6152-4 renvoie par ailleurs à plusieurs reprises à l’article L. 6152-1, qui comporte toujours, dans son premier alinéa une référence à la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. C’est pourquoi il apparaît nécessaire, dès lors que la lecture de l’article L. 6152-4 conduit nécessairement à prendre connaissance de l’article L. 6152-1, de procéder également à l’actualisation de cette référence présente dans l’article L. 6152-1. En outre, d’autres dispositions des chapitres II et VI du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, relatifs respectivement aux praticiens hospitaliers (article L. 6 … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →