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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 148 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
18 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 148 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
18 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 233 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
18 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 233 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
18 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 159 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
18 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 159 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
18 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 231 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
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« Cette nouvelle rédaction du 9° de l'article 14 regroupe les obligations qui incombent à l'Etat et qui découlent de l'application des conventions internationales, en mettant l'accent sur la surveillance, la sécurité et les secours. La coordination des moyens de secours en mer offre un parallèle avec ce qui se fait en matière de sécurité civile en permettant d'unir les moyens de la Polynésie française à ceux de l'Etat. Enfin le tonnage des navires sur lesquels s'exerce la compétence de l'Etat en matière de sécurité est précisé, afin de laisser la compétence de la Polynésie française s'exercer sur la sécurité des navires de tonnage inférieur, à l'exclusion de toute forme de transport de passager. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 20457
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18 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 231 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
18 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 133 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
18 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 133 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
18 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 105 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
18 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 105 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
18 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 86 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
18 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 5 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 5 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 9 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 9 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 4 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 4 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 236 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
18 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 236 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
18 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 11 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 11 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 13 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 13 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances rectificative pour 2003
18 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances rectificative pour 2003
18 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 10 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 10 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 12 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 12 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 6 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 6 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2004
18 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2004
17 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 4 — relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
17 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 4 — relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
17 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 74 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
17 décembre 2003 Exposé des motifs Simon Loueckhote Amendement 1 — relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
17 décembre 2003 Dispositif Simon Loueckhote Amendement 1 — relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
17 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 14 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
17 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 14 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française