Amendements — Sénat

« Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑4 est ainsi modifié : a) Au 2° , les mots : « à l’exploitation agricole, » sont supprimés ; b) Après le 2° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° ter Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, en particulier quand leur usage est incompatible avec le voisinage des zones habitées ou pour garantir le bien‑être animal, ainsi que la construction, à l’intérieur du périmètre d’une exploitation agricole, de bâtiments nouveaux destinés à loger le chef de l’exploitation et sa famille ou à loger les salariés de l’exploitation ; » c) Au dernier alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 2° ter » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 111‑5, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2 ter » ; 3° Après l’article L. 111‑5, sont insérés deux articles L. 111‑5‑... et L. 111‑5‑... ainsi rédigés : « Art. L. 111‑5‑.... – I.– Pour autoriser la construction d’un bâtiment nouveau destiné à loger le chef d’une exploitation agricole et sa famille en application du 2° ter de l’article L. 111‑4, l’exploitation doit être en activité depuis au moins trois ans et ne pas être en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. « L’absence de tout bâtiment à usage d’habitation dans le périmètre de l’exploitation agricole doit être avérée sauf si la réfection d’un tel bâtiment nécessite des opérations de restauration déraisonnables. Le pétitionnaire ne doit pas s’être rendu responsable de cette a … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →