| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Corinne Bourcier
|
Amendement COM-107 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
|
Amendement COM-112 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
|
Amendement COM-112 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
|
Amendement COM-114 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
|
Amendement COM-114 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Pierre-Jean Verzelen
|
Amendement COM-68 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Pierre-Jean Verzelen
|
Amendement COM-68 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-37 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-37 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-35 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-35 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-34 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-34 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-32 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-32 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-31 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-31 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-30 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-30 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-39 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-39 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-38 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-38 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-33 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-33 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-29 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-29 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-27 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-27 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-36 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-36 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Pierre-Jean Verzelen
|
Amendement COM-69 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Pierre-Jean Verzelen
|
Amendement COM-69 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
|
Amendement COM-46 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
|
Amendement COM-46 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
|
Amendement COM-39 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
× Refermer
« La liste des charges récupérables est fixée pour les logements des organismes d’HLM par le décret n°82-955 du 9 novembre 1982.
L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable. Cette dérogation limitative ne permet pas l’inclusion dans les charges récupérables des services à la personne à caractère social d’intérêt direct pour les locataires.
Cet amendement, déposé en lien avec la fédération des OPH, propose d’élargir la possibilité de déroger à la liste limitative des charges récupérables pour inclure, par accords collectifs locaux, des charges portant sur des services à la personne à caractère social d’intérêt direct pour les locataires.
Cet amendement du groupe SER permet ainsi de donner des outils aux collectivités pour améliorer les services fournis aux habitants et de répondre à de nouveaux besoins. »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312915
Sort du texte Adopté
11 signataires. Le premier est
affiché.
Fichier d'origine conservé
Lire
le texte entier →
|
| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
|
Amendement COM-39 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
|
Amendement COM-15 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
|
Amendement COM-15 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
|
Amendement COM-3 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Daniel Fargeot
|
Amendement COM-3 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
|
Amendement COM-28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
|
Amendement COM-28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
|
Amendement COM-26 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
|
Amendement COM-26 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
|
Amendement COM-24 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
|
Amendement COM-24 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
|
Amendement COM-25 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
|
Amendement COM-25 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
|
Amendement COM-27 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|