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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 19 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 22 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 10 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 10 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 15 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 15 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 16 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 16 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 238 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 238 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard Bailly Amendement 153 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard Bailly Amendement 153 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 12 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Henri Revol Amendement 124 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Henri Revol Amendement 124 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 131 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Denis Badré Amendement 131 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 9 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 177 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Dominique Braye Amendement 177 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 91 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 91 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 95 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Valérie Létard Amendement 95 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Philippe Nogrix Amendement 137 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Nogrix Amendement 137 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 215 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Jacques Blanc Amendement 215 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 130 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Denis Badré Amendement 130 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 94 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Valérie Létard Amendement 94 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard César Amendement 174 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard César Amendement 174 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 151 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Dominati Amendement 151 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 214 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 214 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 154 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 154 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 14 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 92 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 92 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Jean-Pierre Cantegrit Amendement 96 — de finances rectificative pour 2005
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« Une exonération particulière est prévue pour les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne dans la limite d'une résidence par contribuable et à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession, et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession (CGI, art. 150 U‑II 2°).Cette exonération, qui est le corollaire de l'exonération de la résidence principale pour les contribuables domiciliés en France, a été mise en place afin de tenir compte de la situation particulière des non-résidents et en particulier des Français expatriés.Il est proposé d'assouplir cette exonération en prévoyant qu'elle s'applique aux deux premières cessions réalisées par un non-résident, à la double condition que la seconde cession intervienne plus de cinq ans après la première cession exonérée et qu'elle porte sur la cession de l'unique propriété en France du non‑résident. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 44536
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11 signataires. Le premier est affiché.
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19 décembre 2005 Dispositif Jean-Pierre Cantegrit Amendement 96 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 218 — de finances rectificative pour 2005