Amendements — Sénat

« L’objectif du présent amendement est de revoir entièrement l’obligation de construction de logement sociaux imposée à certaines communes dans le but de rendre son processus plus décentralisé en mettant le dialogue local au cœur du dispositif. La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), promulguée en décembre 2000, visait à encourager la construction de logements sociaux en France pour répondre à la crise du logement. Aujourd’hui, cette législation apparaît peu efficiente, dépassée et ne produit pas les effets attendus. De plus, de nombreuses communes sont condamnées injustement de manière disproportionnée à payer de lourdes amendes à l’État, alors même qu’elles n’ont pas les moyens et les opportunités de construire davantage, faute d’offre foncière : appliquer les mêmes règles et objectifs à plus de 1000 communes aux contextes différents relève d’une vision purement technocratique et dogmatique. Aggravée sous le quinquennat de François Hollande, la loi SRU peut être perçue comme une entrave à la libre administration des communes comme nous l’avons exprimé dans notre proposition de loi N° 516 du 5 avril 2024. Aujourd’hui, seuls les élus locaux, disposant de la connaissance fine de leur territoire, peuvent penser un aménagement équilibré qui répond à leurs enjeux spécifiques. Au bout de près de 25 ans d’application, il est nécessaire d’adopter une approche plus nuancée et plus flexible, s’attaquant aux véritables causes de la crise du logement. Nous souhaitons faire primer la chaîne de l’habitat que tout maire s’évertue à mettre en place sur son territoire en mettant fi … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →