Amendements — Sénat

« Le présent article propose des évolutions du crédit d'impôt « textile-habillement-cuir » de nature à l'adapter encore plus précisément aux spécificités des secteurs bénéficiaires pour en améliorer la compétitivité et la créativité. Il participe à la stratégie globale visant à renforcer Paris dans son rôle de capitale de la mode. Pour ce faire, la suppression de la condition relative à la qualité de salarié pour les dépenses de personnel prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt « textile-habillement-cuir » prévu au h du II de l'article 244 quater B du CGI est proposée. Ainsi, toutes les dépenses de personnel déductibles du résultat imposable seraient éligibles à ce crédit d'impôt et notamment celles concernant le chef d'entreprise non salarié pour sa participation aux travaux de conception et d'élaboration de nouvelles collections. Cette proposition : - permettrait d'ouvrir le crédit d'impôt « collection » aux créateurs chefs d'entreprises non salariés de leur entreprise, sur le modèle des dispositions prévues au sein du crédit d'impôt « recherche » pour les travaux de normalisation ; - constituerait un signal fort en faveur de la création française et notamment des PME-TPE des secteurs concernés, qui sont souvent des entreprises unipersonnelles ; en effet, dans le domaine de la création de mode, il est fréquent que le chef d'entreprise non salarié participe directement à la création de ses collections pour une fraction de son temps de travail ; - permettrait d'encourager la création et le design qui constituent des facteurs essentiels de la performance écon … »

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