Amendements — Sénat

« Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le première phrase du 2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541‑1 du même code, ainsi que pour les demandeurs résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie visés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide. » ; 2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette diminution ne s’applique pas pour les bénéficiaires d’une des allocations mentionnées aux articles L. 821‑1 et L. 541‑1 du code de la sécurité sociale. » II – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du I de l’article L. 542‑2, après les mots : « supérieure à 30 000 € ; », sont insérés les mots : « toutefois, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821‑1 ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541‑1, ainsi que pour les demandeurs résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie visés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n’est pas prise en  … »

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