Amendements — Sénat

« Dans le cadre de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, deux mesures relatives au calcul des aides personnelles au logement ont été adoptées. D’une part, l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation et les articles L. 542-2 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale ont été modifiés pour permettre la prise en compte de la valeur en capital du patrimoine du demandeur pour le calcul des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale et allocation de logement sociale). Cette mesure est applicable depuis le 1er octobre 2016. D’autre part, l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation et les articles L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale ont également été modifiés pour introduire une mesure visant à limiter le montant de l’aide personnelle au logement des ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés par rapport à la taille du ménage considéré. Cette mesure est applicable depuis le 1er juillet 2016. Après analyse approfondie de l’impact de ces mesures, il apparaît que leur mise en œuvre pourrait avoir pour conséquences, non souhaitées par le Gouvernement : - la perte automatique de la majoration pour la vie autonome perçue par certains bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), car le bénéfice de cette majoration est subordonné à la perception d’une aide personnelle au logement ; - la pénalisation des allocataires percevant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) compte-tenu des spécificités liées au choix d’un logement accueillant un … »

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