Amendements — Sénat

« Cet amendement a pour objet de rectifier une sur-transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, concernant les plans de prévention des risques en facilitant leur adoption et leur révision. Le risque inondation, accru dans le contexte du changement climatique, peut se traduire par des catastrophes aux conséquences humaines, économiques et environnementales majeures comme l’ont montré les évènements de cet automne dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord (plus de 6 000 habitations sinistrés et des dommages conséquents concernant les activités agricoles et économiques). Depuis 1995, l’Etat a mis en place des Plans de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) pour limiter l’exposition des habitants aux inondations, ainsi qu’anticiper et réduire les impacts des inondations à l’échelle d’un bassin versant concentrant de forts enjeux. Le PPRi permet de limiter les constructions nouvelles dans les zones exposées, voire de les interdire, de prescrire des mesures sur les constructions existantes et de rendre obligatoire, si nécessaire, la réalisation de mesures de protection aux collectivité territoriales. Il y a un fort enjeu de couverture des secteurs exposés à des risques naturels qui ne seraient encore couverts par un PPR, et de révision des PPR anciens afin de prendre en compte la connaissance actualisée des risques, notamment au regard d’événements récents (tempête Alex, inondations Pas de Calais, etc.). 6400 communes sont actuellem … »

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