Amendements — Sénat

« I. - Après l'alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L bis. ‑ Au premier alinéa du I de l'article 209, après les mots : « en France » sont insérés les mots : « , de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B » ; II. - Après l'alinéa 67 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : N bis A. ‑ L'article 244 bis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le taux est porté à 50 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. » ; 2° La seconde phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigée : « Pour les personnes morales et organismes résidents d'un État de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238‑0 A, l'excédent du prélèvement sur l'impôt dû est restitué. » ; III. - Alinéa 70 Après le pourcentage : 50 % insérer les mots : à compter du 1er mars 2010 IV. - Après l'alinéa 70 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le second alinéa du III est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du I et à l'alinéa précédent, le prélèvement dû par des personnes morales résidentes d'un État membre de l'Union europ … »

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