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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
10 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Marc Amendement 12 — instituant des funérailles républicaines
10 décembre 2018 Dispositif Alain Marc Amendement 12 — instituant des funérailles républicaines
10 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Richard Amendement 11 — instituant des funérailles républicaines
10 décembre 2018 Dispositif Alain Richard Amendement 11 — instituant des funérailles républicaines
10 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-1 — de finances pour 2019
10 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-1 — de finances pour 2019
10 décembre 2018 Exposé des motifs Pierre Cuypers Amendement II-1000 — de finances pour 2019
10 décembre 2018 Dispositif Pierre Cuypers Amendement II-1000 — de finances pour 2019
10 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-1001 — de finances pour 2019
10 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-1001 — de finances pour 2019
10 décembre 2018 Exposé des motifs Arnaud de Belenet Amendement 19 — visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
10 décembre 2018 Dispositif Arnaud de Belenet Amendement 19 — visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
7 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Cazabonne Amendement II-418 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Alain Cazabonne Amendement II-418 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Laure Darcos Amendement II-232 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Laure Darcos Amendement II-232 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Sophie Primas Amendement II-599 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Sophie Primas Amendement II-599 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-François Longeot Amendement II-684 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Jean-François Longeot Amendement II-684 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-992 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-992 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement II-979 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement II-979 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Annick Billon Amendement II-800 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Annick Billon Amendement II-800 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement II-333 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Alain Fouché Amendement II-333 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement II-242 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Cyril Pellevat Amendement II-242 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Michel Magras Amendement II-841 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Michel Magras Amendement II-841 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Bruno Sido Amendement II-157 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Bruno Sido Amendement II-157 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Charles Guené Amendement II-205 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Charles Guené Amendement II-205 — de finances pour 2019
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« Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 9° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans la limite de 80 %, les surfaces correspondant au changement de destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331‑7 du présent code, au‑delà d’une surface de base de 200 m² pour l’immeuble concerné, ou de l’immeuble constituant une entité destinée à un usage formant une entité et ce, pour un maximum de surface exonérée fixé, qui ne peut toutefois excéder 500 m². » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131882
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7 décembre 2018 Exposé des motifs Charles Revet Amendement II-172 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Charles Revet Amendement II-172 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-834 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-834 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Chatillon Amendement II-828 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Alain Chatillon Amendement II-828 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-991 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-991 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-921 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-921 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Richard Amendement II-113 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Alain Richard Amendement II-113 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement II-929 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Catherine Conconne Amendement II-929 — de finances pour 2019