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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 décembre 2018 Exposé des motifs Serge Babary Amendement II-504 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Serge Babary Amendement II-504 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement II-914 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement II-914 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Angèle Préville Amendement II-327 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Angèle Préville Amendement II-327 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Martine Berthet Amendement II-573 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Martine Berthet Amendement II-573 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement II-937 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Olivier Jacquin Amendement II-937 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-835 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-835 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement II-705 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement II-705 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Sophie Taillé-Polian Amendement II-748 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Sophie Taillé-Polian Amendement II-748 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Pierre Corbisez Amendement II-910 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Pierre Corbisez Amendement II-910 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement II-274 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Patrick Chaize Amendement II-274 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-699 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-699 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Claude Kern Amendement II-602 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Claude Kern Amendement II-602 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement II-701 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement II-701 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-165 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-165 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-920 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-920 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Martine Berthet Amendement II-711 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Martine Berthet Amendement II-711 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement II-749 — de finances pour 2019
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« Le présent article, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, supprime la provision pour investissement en franchise d'impôt des entreprises prévue à l'article 237 bis A du code général des impôts au motif qu'elle constituerait une dépense fiscale inefficiente "sans impact réel" ou tout au moins non mesurable. Toutefois, sa suppression aurait des conséquences dommageables pour de nombreuses sociétés, en particulier dans le secteur coopératif, dont le modèle économique repose en particulier sur l'affectation des résultats à des mises en réserves impartageables. Cet amendement propose de conserver la provision pour investissement afin de préserver la fiscalité des sociétés coopératives et participatives, les SCOP, et de ce fait leur modèle économique. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131751
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13 signataires. Le premier est affiché.
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6 décembre 2018 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement II-749 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement II-883 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Hervé Marseille Amendement II-883 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-837 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-837 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement II-734 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement II-734 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement II-555 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Olivier Jacquin Amendement II-555 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Franck Menonville Amendement II-807 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Franck Menonville Amendement II-807 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Pierre Decool Amendement II-781 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Pierre Decool Amendement II-781 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement II-556 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Olivier Jacquin Amendement II-556 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement II-85 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Mouiller Amendement II-85 — de finances pour 2019