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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 19 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 22 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 10 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 10 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 15 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 15 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 16 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 16 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 238 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 238 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard Bailly Amendement 153 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard Bailly Amendement 153 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 12 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Henri Revol Amendement 124 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Henri Revol Amendement 124 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 131 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Denis Badré Amendement 131 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 9 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 177 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Dominique Braye Amendement 177 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 91 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 91 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 95 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Valérie Létard Amendement 95 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Philippe Nogrix Amendement 137 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Nogrix Amendement 137 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 215 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Jacques Blanc Amendement 215 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 130 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Denis Badré Amendement 130 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 94 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Valérie Létard Amendement 94 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard César Amendement 174 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard César Amendement 174 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 151 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Dominati Amendement 151 — de finances rectificative pour 2005
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« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I Après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :« … -Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au‑delà de la cinquième année. » II Les pertes de recettes résultant pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 44541
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19 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 214 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 214 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 154 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 154 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 14 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 92 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 92 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Jean-Pierre Cantegrit Amendement 96 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Jean-Pierre Cantegrit Amendement 96 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 218 — de finances rectificative pour 2005