geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 4 672 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
15 décembre 2016 Dispositif Françoise Férat Amendement 202 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 157 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 157 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
× Refermer
« Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la soixante septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1098772
Sort du texte Retiré
9 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 422 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 422 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement 362 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement 362 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 203 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Françoise Férat Amendement 203 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 152 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 152 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement 335 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Mouiller Amendement 335 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 303 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 303 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 153 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 153 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 542 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 542 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 216 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Richard Yung Amendement 216 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jacques Genest Amendement 448 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jacques Genest Amendement 448 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 421 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 421 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 60 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Hervé Marseille Amendement 60 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Maurey Amendement 329 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Hervé Maurey Amendement 329 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 150 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 150 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 429 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 429 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 479 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Georges Patient Amendement 479 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Henri Cabanel Amendement 375 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Henri Cabanel Amendement 375 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 419 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 419 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 495 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Richard Yung Amendement 495 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 56 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Hervé Marseille Amendement 56 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jacques Genest Amendement 451 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jacques Genest Amendement 451 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement 321 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Cyril Pellevat Amendement 321 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement 313 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Bas Amendement 313 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 496 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016