Amendements — Sénat

« Le présent amendement a pour objet de forfaitiser la ventilation entre le taux réduit de TVA (à raison de la publication de presse papier) et le taux normal (à raison du service fourni par voie électronique) qui doit être appliquée par les éditeurs qui proposent une offre mixte de diffusion de leurs contenus éditoriaux. Dans le contexte actuel soumis à la pression dominante de la gratuité, les éditeurs qui commercialisent leurs contenus web proposent aux lecteurs des offres couplées « papier / web », soit en affichant la gratuité du service de presse en ligne, soit en valorisant celui‑ci. Évidemment les éditeurs souhaitent développer la seconde stratégie. À ce jour les offres couplées sont effectivement déterminées, en moyenne, sur la base d'une ventilation 90/10. Celle‑ci correspond à la répartition des chiffres d'affaire engendrés par le « papier » d'une part, et les activités web d'autre part, au sein des groupes de presse. La solution retenue par le présent amendement pour le cas des offres composites « papier / web », qui a le mérite de la simplicité, garantit aux éditeurs une meilleure lisibilité commerciale de leurs offres et une totale et nécessaire sécurité juridique dans un contexte en constante évolution. La ventilation proposée (90/10) correspond à la réalité moyenne actuelle des situations des différents éditeurs de presse. Une offre composite ou couplée fait l'objet d'une facturation globale et forfaitaire pour des produits et/ou prestations soumis à des taux de TVA distincts. La règle en la matière veut que le professionnel procède à une ventilation de ses re … »

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