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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2004 Dispositif Annie David Amendement 9 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
20 décembre 2004 Exposé des motifs Annie David Amendement 11 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
20 décembre 2004 Dispositif Annie David Amendement 11 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
20 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-1 — de finances rectificative pour 2004
20 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-1 — de finances rectificative pour 2004
20 décembre 2004 Exposé des motifs Annie David Amendement 13 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
20 décembre 2004 Dispositif Annie David Amendement 13 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
20 décembre 2004 Exposé des motifs Jean Boyer Amendement 17 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
20 décembre 2004 Dispositif Jean Boyer Amendement 17 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
20 décembre 2004 Dispositif Philippe Marini Amendement 148 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 31 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Alain Lambert Amendement 31 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 83 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 83 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Paul Girod Amendement 72 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Paul Girod Amendement 72 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Gérard Longuet Amendement 24 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Gérard Longuet Amendement 24 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Jean-Marc Juilhard Amendement 46 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Jean-Marc Juilhard Amendement 46 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs André Ferrand Amendement 26 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif André Ferrand Amendement 26 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 1 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Yves Détraigne Amendement 1 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Joël Bourdin Amendement 25 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Joël Bourdin Amendement 25 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 27 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Alain Lambert Amendement 27 — de finances rectificative pour 2004
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« Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A compter du 1er janvier 2002, le montant de la contribution de l'Etat pour l'exploitation des services transférés visée au troisième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 063 791 055 €. Conformément au neuvième alinéa de l'article précité, ce montant est majoré de 67 092 143 € pour tenir compte des modifications des modalités de fixation des redevances d'utilisation du réseau ferré national, applicables à compter du 1er janvier 2002. Pour chaque région, le montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés est celui figurant dans le tableau suivant : REGIONS Contribution pour l'exploitation des services transférés au 1er janvier 2002 (en valeur 2002) - services régionaux de voyageurs - ALSACE 59 076 285 € AQUITAINE 59 302 472 € AUVERGNE 50 732 877 € BASSE-NORMANDIE 23 556 051 € BOURGOGNE 62 402 535 € BRETAGNE 41 190 207 € CENTRE 54 738 600 € CHAMPAGNE-ARDENNE 40 738 149 € FRANCHE-COMTE 37 929 828 € HAUTE-NORMANDIE 24 867 097 € LANGUEDOC-ROUSSILLON 56 204 539 € LIMOUSIN 40 836 970 € LORRAINE 59 061 435 € MIDI-PYRENEES 54 714 205 € NORD-PAS-de-CALAIS 61 201 405 € PAYS de la LOIRE 44 914 686 € PICARDIE 64 982 812 € POITOU-CHARENTES 25 260 228 € PROVENCE-ALPES-COTE d'AZUR 85 383 931 € RHONE-ALPES 183 788 887 € TOTAL 1 130 883 198 € II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 32659
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17 décembre 2004 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 71 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Alain Lambert Amendement 71 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Jean Pépin Amendement 98 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Jean Pépin Amendement 98 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 80 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 80 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 77 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 77 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Philippe Marini Amendement 134 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 81 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 81 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Paul Natali Amendement 92 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Paul Natali Amendement 92 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 66 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Michel Charasse Amendement 66 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Philippe Marini Amendement 6 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Hubert Haenel Amendement 86 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Hubert Haenel Amendement 86 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 28 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Alain Lambert Amendement 28 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Jean Pépin Amendement 97 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Jean Pépin Amendement 97 — de finances rectificative pour 2004