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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 108 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Michel Mercier Amendement 108 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 102 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 102 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 190 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Isabelle Debré Amendement 66 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Isabelle Debré Amendement 66 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 73 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 73 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
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« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-8. - Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation suite à la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignement téléphonique ont l'obligation d'informer le consommateur du coût total de la communication qui en résulte. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 62744
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13 décembre 2007 Exposé des motifs Yann Gaillard Amendement 31 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Yann Gaillard Amendement 31 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 176 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Bernard Vera Amendement 176 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 78 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 78 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement 59 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Laurent Béteille Amendement 59 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 105 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Michel Teston Amendement 105 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 137 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 137 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 66 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 66 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 65 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 65 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 64 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 64 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 63 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 63 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 70 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 70 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 69 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 69 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 72 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 72 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 60 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 60 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 55 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 55 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 62 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 62 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 61 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 61 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 59 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 59 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 47 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Michel Houel Amendement 47 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 194 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 194 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
13 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 49 — de finances rectificatives pour 2007