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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2012 Dispositif Jean-Pierre Leleux Amendement 51 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 235 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 235 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 245 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 245 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Zocchetto Amendement 266 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Zocchetto Amendement 266 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Marc Amendement 3 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Marc Amendement 3 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Zocchetto Amendement 268 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Zocchetto Amendement 268 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 43 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 43 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 262 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Yves Détraigne Amendement 262 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 246 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 246 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 257 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 257 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement 248 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement 248 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Philippe Leroy Amendement 30 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Philippe Leroy Amendement 30 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 42 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 42 — de finances rectificative pour 2012
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« I. - Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il en va de même pour les entreprises ou organismes partiellement exonérés d'impôt, à proportion de la part non exonérée de leur bénéfice réel. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1016582
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14 décembre 2012 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 221 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jacques Mézard Amendement 221 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 44 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 44 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 247 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 247 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement 256 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Daniel Dubois Amendement 256 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 131 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 131 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 104 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 104 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 259 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Françoise Férat Amendement 259 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 260 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Françoise Férat Amendement 260 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 73 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 73 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 234 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 234 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 255 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 255 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 26 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 26 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 130 — de finances rectificative pour 2012