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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
3 décembre 2020 Exposé des motifs Franck Menonville Amendement II-1027 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Franck Menonville Amendement II-1027 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Richard Yung Amendement II-1239 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Richard Yung Amendement II-1239 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1363 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1363 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement II-970 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Nathalie Goulet Amendement II-970 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement II-1400 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Hervé Marseille Amendement II-1400 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Christine Lavarde Amendement II-1429 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Christine Lavarde Amendement II-1429 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-1465 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-1465 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement II-784 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement II-784 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement II-106 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Philippe Mouiller Amendement II-106 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1361 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1361 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Dominique Théophile Amendement II-1078 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Dominique Théophile Amendement II-1078 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Christine Lavarde Amendement II-1086 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Christine Lavarde Amendement II-1086 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement II-1360 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Emmanuel Capus Amendement II-1360 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-1446 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-1446 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Olivier Cadic Amendement II-1414 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Olivier Cadic Amendement II-1414 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Julien Bargeton Amendement II-627 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Julien Bargeton Amendement II-627 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement II-705 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Roger Karoutchi Amendement II-705 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement II-1064 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Hervé Marseille Amendement II-1064 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement II-1450 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement II-1450 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Franck Montaugé Amendement II-983 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Franck Montaugé Amendement II-983 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Éric Gold Amendement II-1291 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Éric Gold Amendement II-1291 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement II-974 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement II-974 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Elsa Schalck Amendement II-1314 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Elsa Schalck Amendement II-1314 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement II-1001 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Victorin Lurel Amendement II-1001 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement II-1448 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Nathalie Delattre Amendement II-1448 — Projet de loi de finances pour 2021
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« Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ; 2° Après le premier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant. « Le taux maximum est fixé à 100 % dans la zone A, 60 % dans la zone B et dans la zone C. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1180017
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