geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 3 974 sur 9 631 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
10 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Marc Amendement 12 — instituant des funérailles républicaines
10 décembre 2018 Dispositif Alain Marc Amendement 12 — instituant des funérailles républicaines
10 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Richard Amendement 11 — instituant des funérailles républicaines
10 décembre 2018 Dispositif Alain Richard Amendement 11 — instituant des funérailles républicaines
10 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-1 — de finances pour 2019
10 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-1 — de finances pour 2019
10 décembre 2018 Exposé des motifs Pierre Cuypers Amendement II-1000 — de finances pour 2019
10 décembre 2018 Dispositif Pierre Cuypers Amendement II-1000 — de finances pour 2019
10 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-1001 — de finances pour 2019
10 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-1001 — de finances pour 2019
10 décembre 2018 Exposé des motifs Arnaud de Belenet Amendement 19 — visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
10 décembre 2018 Dispositif Arnaud de Belenet Amendement 19 — visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
7 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Cazabonne Amendement II-418 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Alain Cazabonne Amendement II-418 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Laure Darcos Amendement II-232 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Laure Darcos Amendement II-232 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Sophie Primas Amendement II-599 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Sophie Primas Amendement II-599 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-François Longeot Amendement II-684 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Jean-François Longeot Amendement II-684 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-992 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-992 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement II-979 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement II-979 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Annick Billon Amendement II-800 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Annick Billon Amendement II-800 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement II-333 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Alain Fouché Amendement II-333 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement II-242 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Cyril Pellevat Amendement II-242 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Michel Magras Amendement II-841 — de finances pour 2019
× Refermer
« Cet amendement vise à clarifier les conditions de dépôts des comptes annuels auprès du Registre du Commerce et des Commerces (RCS) conditionnant l’octroi de l’aide fiscale aux investissements réalisés outre-mer. En effet, en l’état, cette obligation est source d’insécurité juridique et génère des incertitudes financières pour les investisseurs. En l’absence de possibilité de vérifier que le dépôts a bien été effectué dans le mois suivant l’approbation de leurs comptes annuels, les investisseurs s’exposent à d’importants rappels d’impôts en cas d’inobservation de cette obligation légale par l’exploitant. Le présent dispositif propose de préciser cette condition d’application de l’aide fiscale à l’investissement pour lever toutes les incertitudes et rassurer les investisseurs sur l’octroi de l’aide fiscale prévue par les textes fiscaux en vigueur. La modification subordonne ainsi l’aide fiscale au dépôt des comptes annuels à la date de mise en service tout en précisant qu’il s’agit des derniers comptes annuels en date, puisque la rédaction actuelle ne précise pas quels sont les comptes qui doivent être déposés au RCS. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131874
Sort du texte Rejeté
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

7 décembre 2018 Dispositif Michel Magras Amendement II-841 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Bruno Sido Amendement II-157 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Bruno Sido Amendement II-157 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Charles Guené Amendement II-205 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Charles Guené Amendement II-205 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Charles Revet Amendement II-172 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Charles Revet Amendement II-172 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-834 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-834 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Chatillon Amendement II-828 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Alain Chatillon Amendement II-828 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-991 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-991 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-921 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-921 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Richard Amendement II-113 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Alain Richard Amendement II-113 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement II-929 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Catherine Conconne Amendement II-929 — de finances pour 2019