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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
12 décembre 2013 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 133 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Hervé Marseille Amendement 133 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 112 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Marini Amendement 112 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 118 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 118 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 125 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 125 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement 131 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Daniel Raoul Amendement 131 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs René Beaumont Amendement 114 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif René Beaumont Amendement 114 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 196 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 196 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement 98 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement 98 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 81 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 81 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 44 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 44 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 30 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 30 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 52 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dominati Amendement 52 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 105 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 105 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 38 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 38 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Christian Namy Amendement 152 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Christian Namy Amendement 152 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 61 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 61 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 194 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 194 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Bernard Fournier Amendement 55 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Bernard Fournier Amendement 55 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 82 — de finances rectificative pour 2013
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« Dans la mesure où des Français résidant hors de France paient leurs impôts en France, il n'y a pas de raison que les pensions alimentaires qu'ils versent ne soient pas déductibles dans les mêmes conditions que celles des Français résidant en France. Cette mesure d'équité se justifie d'autant plus que les obligations d'assistance définies par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil leur sont également opposables. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1038337
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12 décembre 2013 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 82 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 178 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 178 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Chantal Jouanno Amendement 101 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Chantal Jouanno Amendement 101 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 39 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 39 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs André Reichardt Amendement 191 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif André Reichardt Amendement 191 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 41 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 41 — de finances rectificative pour 2013