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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2011 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 180 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
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« Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « et fournisseurs et opérateurs de bouquets de télévision payante ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1010796
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20 décembre 2011 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 151 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 151 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 182 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 182 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 153 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 153 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement II-2 — de finances pour 2012
20 décembre 2011 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement II-2 — de finances pour 2012
20 décembre 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 195 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 195 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement 22 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement 22 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Anne-Marie Escoffier Amendement 185 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Anne-Marie Escoffier Amendement 185 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 152 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 152 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Claude Bérit-Débat Amendement 114 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Claude Bérit-Débat Amendement 114 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 200 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 200 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 194 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 194 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 201 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 201 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 196 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 196 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 105 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Thierry Repentin Amendement 105 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement 93 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement 93 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Yannick Vaugrenard Amendement 137 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Yannick Vaugrenard Amendement 137 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Odette Herviaux Amendement 111 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Odette Herviaux Amendement 111 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 143 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Michel Teston Amendement 143 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 119 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 119 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 175 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Martial Bourquin Amendement 175 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 154 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 154 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 144 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Michel Teston Amendement 144 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Yannick Vaugrenard Amendement 136 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Yannick Vaugrenard Amendement 136 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 64 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Évelyne Didier Amendement 64 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 149 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs