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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
12 décembre 2015 Dispositif Maurice Vincent Amendement 352 — Finances rectificative pour 2015
12 décembre 2015 Exposé des motifs François Marc Amendement 240 — Finances rectificative pour 2015
12 décembre 2015 Dispositif François Marc Amendement 240 — Finances rectificative pour 2015
12 décembre 2015 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 396 — Finances rectificative pour 2015
12 décembre 2015 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 396 — Finances rectificative pour 2015
12 décembre 2015 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 395 — Finances rectificative pour 2015
12 décembre 2015 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 395 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 125 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 125 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 186 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 186 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 259 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Hervé Marseille Amendement 259 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 164 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 164 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Bernard Fournier Amendement 18 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Bernard Fournier Amendement 18 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 129 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 129 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 351 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Richard Yung Amendement 351 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 95 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Jean-François Husson Amendement 95 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Karine Claireaux Amendement 393 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Karine Claireaux Amendement 393 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 127 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 127 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Michel Bouvard Amendement 271 — Finances rectificative pour 2015
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« Malgré la suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010, la part répartie au profit des communes défavorisées a logiquement été maintenue dans le cadre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), dont les modalités de fonctionnement sont définies par l’article 1648 A du code général des impôts. Il apparaît en revanche incohérent, alors qu’elles sont bénéficiaires du FDPTP au titre de leur situation défavorisée, que ces communes ne soient pas symétriquement exonérées de leur contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le présent amendement propose, en conséquence, de remédier à cette incohérence en exonérant les communes défavorisées bénéficiaires du FDPTP de la contribution au FPIC. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1078753
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11 décembre 2015 Dispositif Michel Bouvard Amendement 271 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Marc Daunis Amendement 342 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Marc Daunis Amendement 342 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Gérard César Amendement 330 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Gérard César Amendement 330 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 384 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 384 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 115 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 115 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Marc Daunis Amendement 343 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Marc Daunis Amendement 343 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 117 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 117 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Michel Bouvard Amendement 241 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Michel Bouvard Amendement 241 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Francis Delattre Amendement 57 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Francis Delattre Amendement 57 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Chantal Jouanno Amendement 302 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Chantal Jouanno Amendement 302 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement 314 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement 314 — Finances rectificative pour 2015
11 décembre 2015 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 288 — Finances rectificative pour 2015