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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 décembre 2018 Exposé des motifs Serge Babary Amendement II-577 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Serge Babary Amendement II-577 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement II-707 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement II-707 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement II-227 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dominati Amendement II-227 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-832 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-832 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Michel Magras Amendement II-842 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Michel Magras Amendement II-842 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-235 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-235 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-17 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-17 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-833 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-833 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement II-398 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Cyril Pellevat Amendement II-398 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Joyandet Amendement II-175 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Alain Joyandet Amendement II-175 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Cédric Perrin Amendement II-889 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Cédric Perrin Amendement II-889 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement II-932 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Catherine Conconne Amendement II-932 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-767 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-767 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement II-775 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement II-775 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Serge Babary Amendement II-578 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Serge Babary Amendement II-578 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Gisèle Jourda Amendement II-387 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Gisèle Jourda Amendement II-387 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement II-229 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dominati Amendement II-229 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement II-805 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Mouiller Amendement II-805 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Joël Bigot Amendement II-615 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Joël Bigot Amendement II-615 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement II-918 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Yvon Collin Amendement II-918 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement II-396 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Cyril Pellevat Amendement II-396 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-785 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-785 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement II-908 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Emmanuel Capus Amendement II-908 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement II-538 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Patrick Chaize Amendement II-538 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement II-228 — de finances pour 2019
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« La privation du droit à l’erreur, dans les cas où l’apporteur considère son apport de titres comme devenue malencontreuse ou inopportune et souhaite revenir en arrière, constitue un frein significatif pour l’évolution des structures d’entreprises. En effet, le retour, entre les mains de l’apporteur initial, des titres apportés, ou de ceux qui leur ont été substitués par un ou plusieurs échanges placés en sursis ou report d’imposition, entraîne l’imposition de la plus-value en sursis ou report du chef de cet apporteur, alors que ce retour ne constitue pas pour celui-ci, un revenu disponible justifiant une imposition. Ce retour de titres ne fait que replacer l'apporteur dans sa situation initiale. Toutefois, compte tenu des diverses transformations que pourront subir les titres initialement apportés par l’effet de restructurations internes ou externes à la société bénéficiaire de l’apport initial, et de la difficulté qu’est susceptible de présenter leur suivi pour les services de contrôle, il est mis à la charge du contribuable qui revendiquera la non-imposition du retrait des titres, l’obligation d’établir le lien de continuité entre les titres retirés et ceux initialement apportés. Tel est l'objet du présent amendement. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131703
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6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dominati Amendement II-228 — de finances pour 2019