geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 3 019 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
3 décembre 2020 Exposé des motifs Alexandra Borchio Fontimp Amendement II-228 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Alexandra Borchio Fontimp Amendement II-228 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement II-1403 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Hervé Marseille Amendement II-1403 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement II-1010 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Victorin Lurel Amendement II-1010 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Franck Menonville Amendement II-1028 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Franck Menonville Amendement II-1028 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Dominique Théophile Amendement II-1076 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Dominique Théophile Amendement II-1076 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Catherine Dumas Amendement II-249 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Catherine Dumas Amendement II-249 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement II-1002 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Victorin Lurel Amendement II-1002 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Éric Gold Amendement II-1293 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Éric Gold Amendement II-1293 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Nadège Havet Amendement II-1423 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Nadège Havet Amendement II-1423 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Dominique Théophile Amendement II-1074 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Dominique Théophile Amendement II-1074 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement II-629 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement II-629 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-Yves Leconte Amendement II-1190 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Jean-Yves Leconte Amendement II-1190 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Maryse Carrère Amendement II-1021 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Maryse Carrère Amendement II-1021 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement II-1458 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Joël Labbé Amendement II-1458 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement II-1349 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Olivier Jacquin Amendement II-1349 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement II-1345 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Patrick Chaize Amendement II-1345 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-1288 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-1288 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement II-1427 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Bernard Delcros Amendement II-1427 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Pascal Savoldelli Amendement II-1326 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Pascal Savoldelli Amendement II-1326 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1358 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1358 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement II-193 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement II-193 — Projet de loi de finances pour 2021
× Refermer
« I. - Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 9° de l’article L. 331-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les surfaces de stationnement perméables à revêtement drainant. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1180023
Sort du texte Rejeté
20 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

3 décembre 2020 Exposé des motifs Michel Savin Amendement II-446 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Michel Savin Amendement II-446 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-1249 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-1249 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-1443 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-1443 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Laure Darcos Amendement II-986 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Laure Darcos Amendement II-986 — Projet de loi de finances pour 2021