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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2021 Dispositif Gilbert Favreau Amendement 42 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs René-Paul Savary Amendement 2 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif René-Paul Savary Amendement 2 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement 337 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 337 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 305 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 305 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Claude Kern Amendement 213 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Claude Kern Amendement 213 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement I-1 — Projet de loi de finances pour 2022
14 décembre 2021 Dispositif Jean-François Husson Amendement I-1 — Projet de loi de finances pour 2022
14 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 441 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 441 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Colette Mélot Amendement 201 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Colette Mélot Amendement 201 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 442 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 442 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Bernard Bonne Amendement 435 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Bernard Bonne Amendement 435 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Bernard Bonne Amendement 438 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Bernard Bonne Amendement 438 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Bernard Bonne Amendement 437 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Bernard Bonne Amendement 437 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Bernard Bonne Amendement 440 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Bernard Bonne Amendement 440 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Bernard Bonne Amendement 439 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Bernard Bonne Amendement 439 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Bernard Bonne Amendement 436 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Bernard Bonne Amendement 436 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Bernard Bonne Amendement 434 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Bernard Bonne Amendement 434 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Bernard Bonne Amendement 433 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Bernard Bonne Amendement 433 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Bernard Bonne Amendement 432 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Bernard Bonne Amendement 432 — relatif à la protection des enfants
13 décembre 2021 Exposé des motifs Valérie Boyer Amendement 10 — relatif à la protection des enfants
13 décembre 2021 Dispositif Valérie Boyer Amendement 10 — relatif à la protection des enfants
13 décembre 2021 Exposé des motifs Raymonde Poncet Monge Amendement 138 — relatif à la protection des enfants
13 décembre 2021 Dispositif Raymonde Poncet Monge Amendement 138 — relatif à la protection des enfants
13 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 367 — relatif à la protection des enfants
13 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 367 — relatif à la protection des enfants
13 décembre 2021 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement 324 — relatif à la protection des enfants
13 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 324 — relatif à la protection des enfants
13 décembre 2021 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 222 — relatif à la protection des enfants
13 décembre 2021 Dispositif Valérie Létard Amendement 222 — relatif à la protection des enfants
13 décembre 2021 Exposé des motifs Annick Billon Amendement 206 — relatif à la protection des enfants
13 décembre 2021 Dispositif Annick Billon Amendement 206 — relatif à la protection des enfants
13 décembre 2021 Exposé des motifs Valérie Boyer Amendement 11 — relatif à la protection des enfants
13 décembre 2021 Dispositif Valérie Boyer Amendement 11 — relatif à la protection des enfants
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« Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre …. « Prévention des actes contraires à la dignité de la femme « Art. L. 2123‑…. – Lorsqu’un médecin ou une sage‑femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une femme enceinte a subi une mutilation de nature sexuelle, il remet à celle‑ci un document intitulé "Charte de protection de l’intégrité génitale de la femme". « Ce document présente le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l’interdiction de toute forme de mutilation prévue à l’article 222‑9 du code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l’occasion d’une mutilation génitale. « Le contenu de ce document et les modalités de sa remise à la personne intéressée sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1213130
14 signataires. Le premier est affiché.
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13 décembre 2021 Exposé des motifs Vanina Paoli-Gagin Amendement 28 — relatif à la protection des enfants