Amendements — Sénat

« La France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite qui appelle des réponses immédiates, concrètes et opérationnelles. Alors que l’investissement locatif s’est effondré et que des millions de nos concitoyens peinent à se loger, notre devoir est de lever les freins ciblés qui bloquent la mise en location de nouveaux biens. S’il faut saluer la création du dispositif d'amortissement dit « Jeanbrun » par la loi de finances pour 2026, force est de constater que ses critères cumulatifs actuels sont trop restrictifs. En l'état, ils risquent de paralyser le dispositif et de pousser les investisseurs vers la location meublée (LMNP), qui n'exige en contrepartie ni plafonnement des loyers, ni conditions de ressources pour les locataires. Inspiré directement des compromis adoptés par l’Assemblée nationale dans la Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant, le présent amendement propose des ajustements de bon sens pour rendre ce statut du bailleur privé réellement opérationnel à travers trois leviers : 1. L’ouverture du dispositif à l’habitat individuel neuf : Dans un contexte de crise profonde de la construction, marqué par la hausse des coûts des matériaux et des taux d’intérêt, priver l'habitat individuel neuf de ce soutien fiscal constitue un frein économique, social et territorial. Cette exclusion pénalise durement les zones périurbaines et rurales, ainsi que les territoires engagés dans une dynamique de réindustrialisation, où la demande des ménages se porte majoritairement sur le logement individuel. Le présent amendement supprime donc l'obligation d … »

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