Amendements — Sénat

« L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 a créé une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation au bénéfice des débiteurs, personnes physiques, qui n’ont employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l’actif déclaré ne dépasse pas un seuil fixé par le droit commun à 5 000 euros et relevé temporairement à 15 000 euros par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020. Cette nouvelle procédure très simplifiée, qui aboutit en un maximum de quatre mois à l’effacement de la quasi-totalité des dettes du débiteur, a été créée à destination d’entreprises de taille modeste, dont l’actif est si limité que sa réalisation, dans le cadre d’une procédure de liquidation, n’aurait presque aucun intérêt pour les créanciers. S’il est donc indispensable de maintenir une condition tenant à la faiblesse de l’actif, on peut s’interroger, en revanche, sur deux autres conditions fixées à l’article L. 645-1 du code de commerce. En premier lieu, le choix d’écarter les personnes morales du dispositif a sans doute été motivé par le souci d’éviter tout détournement de la procédure, c’est-à-dire de ne pas permettre aux associés d’échapper à leur obligation de procéder, à leurs frais, à la liquidation amiable de leur société lorsqu’ils souhaitent la dissoudre. Pourtant, comme le relevait le professeur François‑Xavier Lucas, « nombre de débiteurs sans actifs et sans salariés sont des personnes morales et il n’y a pas plus de raison d’ouvrir à leur encontre une liquidation judiciaire, étant observé que les associés qui n’entendent pas assumer le coût et la responsabilité de la liqui … »

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