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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2003 Dispositif Simon Sutour Amendement 203 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 130 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 130 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 13 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 13 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 108 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 108 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 95 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 95 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 97 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 97 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 109 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 109 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 140 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 140 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
15 décembre 2003 Exposé des motifs Jacques Valade Amendement 34 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Jacques Valade Amendement 34 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 135 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 113 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Exposé des motifs Anne-Marie Payet Amendement 90 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Anne-Marie Payet Amendement 90 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 51 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 51 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 8 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Jacques Blanc Amendement 8 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 133 — de finances rectificative pour 2003
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« Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le code général des impôts est ainsi modifié : A- Le 1° du I de l'article 298 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : "Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet exercice." B- L'article 1693 bis est ainsi modifié : 1- Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : "de l'année précédente" sont remplacés par les mots : "de l'année ou de l'exercice précédents" ; 2- Dans la troisième phrase du premier alinéa du I, après les mots : "de l'année" sont insérés les mots : "ou de l'exercice" ; 3- Au deuxième alinéa du I, les mots : "de l'année civile précédente" sont remplacés par les mots : "de l'année civile ou de l'exercice précédents" ; 4- Au II, les mots : "lors de leur première année d'imposition" sont remplacés par les mots : "lors de leur première période d'imposition". C- L'article 302 bis MB est ainsi modifié : 1- Au II, après les mots : "de l'année précédente" sont insérés les mots : "ou du dernier exercice clos" ; 2- Au 2° du IV, les mots : "de l'année au titre de laquelle" sont remplacés par les mots : "de l'année ou de l'exercice au titre desquels" ; 3- Au 3° du IV, les mots : "de l'année au titre de laquelle" sont remplacés par les mots : "de l'année ou de l'exercice au titre desquels". II- Les dispositions du présent article sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 20259
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15 décembre 2003 Dispositif Jean Arthuis Amendement 134 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Exposé des motifs Jean-Pierre Demerliat Amendement 75 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Jean-Pierre Demerliat Amendement 75 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 32 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 32 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement 13 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 13 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Exposé des motifs Yves Fréville Amendement 149 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Yves Fréville Amendement 149 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 132 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Exposé des motifs Bruno Sido Amendement 24 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Bruno Sido Amendement 24 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement 83 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Gérard Miquel Amendement 83 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 99 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 114 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Exposé des motifs Paul Girod Amendement 35 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Paul Girod Amendement 35 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 61 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 61 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Exposé des motifs Yves Fréville Amendement 148 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Yves Fréville Amendement 148 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Exposé des motifs Xavier Pintat Amendement 1 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Xavier Pintat Amendement 1 — de finances rectificative pour 2003