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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 384 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
19 décembre 2014 Dispositif Éric Doligé Amendement 384 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
19 décembre 2014 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 583 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
19 décembre 2014 Dispositif Philippe Adnot Amendement 583 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Exposé des motifs Bernard Fournier Amendement 599 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Dispositif Bernard Fournier Amendement 599 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Noël Guérini Amendement 485 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Dispositif Jean-Noël Guérini Amendement 485 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 390 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Dispositif Hervé Marseille Amendement 390 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
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« Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 421‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 421‑5, aux deuxième, septième et dernier alinéas de l’article L. 421‑8 et à l’article L. 421‑11, les mots : « la collectivité territoriale ou l’établissement public » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou les établissements publics » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 421‑13‑1, les mots : « collectivité territoriale ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale ou les établissements publics » et les mots : « collectivité territoriale ou de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale ou des établissements publics ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1054260
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18 décembre 2014 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 706 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Dispositif Michelle Meunier Amendement 706 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Exposé des motifs Annie David Amendement 860 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Dispositif Annie David Amendement 860 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Exposé des motifs Catherine Troendlé Amendement 459 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Dispositif Catherine Troendlé Amendement 459 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 191 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 191 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 190 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 190 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Exposé des motifs Louis Nègre Amendement 243 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Dispositif Louis Nègre Amendement 243 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-François Longeot Amendement 1004 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Dispositif Jean-François Longeot Amendement 1004 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Exposé des motifs Alain Bertrand Amendement 72 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Dispositif Alain Bertrand Amendement 72 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Exposé des motifs Sylvie Robert Amendement 396 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Dispositif Sylvie Robert Amendement 396 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Exposé des motifs Christian Favier Amendement 915 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Dispositif Christian Favier Amendement 915 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Exposé des motifs Louis Nègre Amendement 249 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Dispositif Louis Nègre Amendement 249 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
18 décembre 2014 Exposé des motifs André Reichardt Amendement COM-47 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
18 décembre 2014 Dispositif André Reichardt Amendement COM-47 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
17 décembre 2014 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement 539 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Gérard Miquel Amendement 539 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs Pascal Allizard Amendement 548 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Pascal Allizard Amendement 548 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 189 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 189 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs Christian Favier Amendement 844 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Christian Favier Amendement 844 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs Maurice Vincent Amendement 6 — de finances rectificative pour 2014
17 décembre 2014 Dispositif Maurice Vincent Amendement 6 — de finances rectificative pour 2014
17 décembre 2014 Exposé des motifs Michel Savin Amendement 414 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Michel Savin Amendement 414 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs Christian Favier Amendement 868 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Christian Favier Amendement 868 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 21 — de finances rectificative pour 2014
17 décembre 2014 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 21 — de finances rectificative pour 2014