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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
7 juillet 2026 Exposé des motifs Laurent Burgoa Amendement 12 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Laurent Burgoa Amendement 12 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement 335 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Michel Canévet Amendement 335 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement 21 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Michel Canévet Amendement 21 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Pierre-Jean Verzelen Amendement 90 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Pierre-Jean Verzelen Amendement 90 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 241 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 241 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marta de Cidrac Amendement 115 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marta de Cidrac Amendement 115 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sabine Drexler Amendement 118 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Sabine Drexler Amendement 118 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 376 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 376 — visant la relance et la décentralisation du logement
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« Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 511‑17 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de celui des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt légal, à compter de la date de notification par l’autorité compétente de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigée : « d’une majoration légale dont le taux est fixé par décret, dans la limite d’un plafond de 8 % des sommes exposées. Cette majoration est destinée à couvrir les charges financières et administratives supportées par l’autorité compétente. La majoration peut être modulée ou écartée dans des conditions définies par décret lorsque la situation du copropriétaire ou sa bonne foi le justifie. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1330569
6 signataires. Le premier est affiché.
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7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre Monier Amendement 293 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre Monier Amendement 293 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 401 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Georges Patient Amendement 401 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 37 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Victorin Lurel Amendement 37 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Louis Vogel Amendement 280 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Louis Vogel Amendement 280 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nadège Havet Amendement 146 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nadège Havet Amendement 146 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 154 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 154 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Christian Cambon Amendement 204 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Christian Cambon Amendement 204 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement 2 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement 2 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 389 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 389 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Stéphane Le Rudulier Amendement 187 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Stéphane Le Rudulier Amendement 187 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 177 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Victorin Lurel Amendement 177 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 392 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 392 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 395 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 395 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement 132 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Daniel Gremillet Amendement 132 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 173 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Victorin Lurel Amendement 173 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement 6 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Sylviane Noël Amendement 6 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 231 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 231 — visant la relance et la décentralisation du logement