Amendements — Sénat

« Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Il vise à simplifier les procédures d’autorisation d’urbanisme applicables aux opérations portant sur la réhabilitation, la transformation et la mutation du bâti existant, dont la rénovation énergétique des logements, y compris en copropriété. La relance du logement ne peut plus reposer uniquement sur la construction neuve. Elle suppose également de faciliter la transformation du parc existant, l’adaptation des bâtiments aux nouveaux usages, la rénovation énergétique des logements et la mobilisation de constructions déjà bâties. Ces opérations sont essentielles pour répondre à la crise du logement, améliorer la qualité d’usage des bâtiments et limiter l’artificialisation des sols. Or, le droit actuel distingue, selon des critères souvent complexes, les opérations relevant du permis de construire de celles relevant de la déclaration préalable. Cette distinction est particulièrement peu lisible pour les opérations de réhabilitation, qui combinent fréquemment rénovation énergétique, changement de destination, modification de façades, création de surface, adaptation aux règles de sécurité ou d’accessibilité et amélioration de la qualité d’habiter. Elle entraîne des incertitudes pour les pétitionnaires, les élus locaux et les services instructeurs, ainsi que des demandes de pièces complémentaires et des délais supplémentaires. Le présent amendement supprime, dans le code de l'urbanisme ainsi que le code général des impôts, le code de l'environnement, le code de  … »

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