geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 7 572 sur 9 631 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
18 décembre 2009 Dispositif Jean Arthuis Amendement 218 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs François Patriat Amendement 48 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif François Patriat Amendement 48 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 29 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
× Refermer
« Les règles du droit commun, notamment en matière d'expropriation, imposent d'ajouter à la valeur de l'office une indemnité de remploi de 20 %. Cette indemnité a pour objet de couvrir le préjudice économique résultant de la nécessité de liquider ou transformer les structures : frais de « sortie » de l'ancienne activité et de remploi des sommes dans une nouvelle activité. A titre d'exemple : frais financiers liés à la rupture des divers contrats en cours (baux, locations matériels, abonnements...), coûts d'archivage, frais postaux de retour des dossiers ou d'information des clients au titre des instances en cours, divers droits d'enregistrement, honoraires d'experts comptables, frais de liquidation et/ou de transformation des structures... La nécessité d'indemniser ce préjudice a été rappelée à plusieurs reprises devant l'Assemblée Nationale. Tel est l'objet du présent amendement. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 85930
Sort du texte Non soutenu
7 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

18 décembre 2009 Dispositif Alain Fouché Amendement 29 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Michel Thiollière Amendement 142 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Michel Thiollière Amendement 142 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 37 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 37 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 248 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 248 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 241 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 241 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 38 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 38 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 135 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Charles Revet Amendement 135 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 8 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 8 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 42 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 42 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 36 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Alain Lambert Amendement 36 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 208 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 208 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 231 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 231 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Paul Virapoullé Amendement 193 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Paul Virapoullé Amendement 193 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Catherine Dumas Amendement 92 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Catherine Dumas Amendement 92 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Gérard César Amendement 37 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Gérard César Amendement 37 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 27 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Alain Fouché Amendement 27 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 165 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Denis Badré Amendement 165 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 26 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Alain Fouché Amendement 26 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Gérard César Amendement 131 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Gérard César Amendement 131 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Jacques Jégou Amendement 164 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Jacques Jégou Amendement 164 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 7 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 7 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Jacques Jégou Amendement 15 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Jacques Jégou Amendement 15 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 243 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 243 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 41 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel