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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
21 décembre 2009 Dispositif Patrice Gélard Amendement 64 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
20 décembre 2009 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 6 — de réforme des collectivités territoriales
20 décembre 2009 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 6 — de réforme des collectivités territoriales
19 décembre 2009 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 3 — de réforme des collectivités territoriales
19 décembre 2009 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 3 — de réforme des collectivités territoriales
19 décembre 2009 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 2 — de réforme des collectivités territoriales
19 décembre 2009 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 2 — de réforme des collectivités territoriales
19 décembre 2009 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 1 — de réforme des collectivités territoriales
19 décembre 2009 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 1 — de réforme des collectivités territoriales
18 décembre 2009 Exposé des motifs Michel Thiollière Amendement 143 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Michel Thiollière Amendement 143 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 238 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Jean Arthuis Amendement 238 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 39 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 39 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Michel Thiollière Amendement 144 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Michel Thiollière Amendement 144 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 232 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 232 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 218 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Jean Arthuis Amendement 218 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs François Patriat Amendement 48 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif François Patriat Amendement 48 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 29 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
× Refermer
« Les règles du droit commun, notamment en matière d'expropriation, imposent d'ajouter à la valeur de l'office une indemnité de remploi de 20 %. Cette indemnité a pour objet de couvrir le préjudice économique résultant de la nécessité de liquider ou transformer les structures : frais de « sortie » de l'ancienne activité et de remploi des sommes dans une nouvelle activité. A titre d'exemple : frais financiers liés à la rupture des divers contrats en cours (baux, locations matériels, abonnements...), coûts d'archivage, frais postaux de retour des dossiers ou d'information des clients au titre des instances en cours, divers droits d'enregistrement, honoraires d'experts comptables, frais de liquidation et/ou de transformation des structures... La nécessité d'indemniser ce préjudice a été rappelée à plusieurs reprises devant l'Assemblée Nationale. Tel est l'objet du présent amendement. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 85930
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18 décembre 2009 Dispositif Alain Fouché Amendement 29 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Michel Thiollière Amendement 142 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Michel Thiollière Amendement 142 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 37 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 37 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 248 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 248 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 241 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 241 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 38 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 38 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 135 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Charles Revet Amendement 135 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 8 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 8 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 42 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 42 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 36 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Alain Lambert Amendement 36 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 208 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 208 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 231 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 231 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Paul Virapoullé Amendement 193 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Paul Virapoullé Amendement 193 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Catherine Dumas Amendement 92 — de finances rectificative pour 2009