Amendements — Sénat

« L'article 64 ter (nouveau) préjuge des travaux du Parlement actuellement en cours s'agissant des nouvelles modalités d'exercice des missions des chambres de métiers dans le cadre du projet de loi PACTE. En effet, les redevances perçues par les chambres de métiers, ici révisée dans l'article 63 ter (nouveau), au moment de l'immatriculation de l'artisan donne à ce dernier toutes les garanties nécessaires à l'exercice de son activité artisanale, notamment la légalité de son installation et le contrôle de sa qualification professionnelle. Or, s'agissant des entreprises artisanales, l'article 64 ter (nouveau) prévoit dès janvier 2019 non seulement un baisse de tarifs de ces droits mais aussi une dispense de paiement de ces droits auprès des chambres de métiers pour les doubles inscrits, à savoir les artisans choisissant une forme juridique sociétale et les artisans-commerçants. La demande de suppression de l'article 64 (nouveau) se justifie par conséquent pour les raisons suivantes : 1. L'organisation des formalités administratives des entreprises et la création d'un registre général dématérialisé des entreprises font l'objet de discussions dans le cadre du projet de loi PACTE (article 1- guichet dématérialisé prévu au plus tard le 1er janvier 2023 et article 2-registre général à créer par ordonnance sans un délai de vingt quatre mois à compter de la publication de la loi.) 2. Les redevances pour frais d'immatriculation perçues par les chambres de métiers et de l'artisanat correspondent à un véritable service rendu. En attendant de nouvelles dispositions applicables au plus tôt  … »

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