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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
31 décembre 2009 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 18 — de réforme des collectivités territoriales
31 décembre 2009 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 15 — de réforme des collectivités territoriales
31 décembre 2009 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 15 — de réforme des collectivités territoriales
31 décembre 2009 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 20 — de réforme des collectivités territoriales
31 décembre 2009 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 20 — de réforme des collectivités territoriales
31 décembre 2009 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 16 — de réforme des collectivités territoriales
31 décembre 2009 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 16 — de réforme des collectivités territoriales
30 décembre 2009 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 14 — de réforme des collectivités territoriales
30 décembre 2009 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 14 — de réforme des collectivités territoriales
29 décembre 2009 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 11 — de réforme des collectivités territoriales
29 décembre 2009 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 11 — de réforme des collectivités territoriales
29 décembre 2009 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 13 — de réforme des collectivités territoriales
29 décembre 2009 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 13 — de réforme des collectivités territoriales
29 décembre 2009 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 12 — de réforme des collectivités territoriales
29 décembre 2009 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 12 — de réforme des collectivités territoriales
26 décembre 2009 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 10 — de réforme des collectivités territoriales
26 décembre 2009 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 10 — de réforme des collectivités territoriales
24 décembre 2009 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 9 — de réforme des collectivités territoriales
24 décembre 2009 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 9 — de réforme des collectivités territoriales
22 décembre 2009 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 47 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
22 décembre 2009 Dispositif Jacques Mézard Amendement 47 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
22 décembre 2009 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 48 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
22 décembre 2009 Dispositif Jacques Mézard Amendement 48 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
22 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Bel Amendement 8 — de réforme des collectivités territoriales
22 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Bel Amendement 8 — de réforme des collectivités territoriales
22 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances rectificative pour 2009
22 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances rectificative pour 2009
22 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 4 — de finances rectificative pour 2009
22 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 4 — de finances rectificative pour 2009
22 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 5 — de finances rectificative pour 2009
22 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 5 — de finances rectificative pour 2009
22 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances rectificative pour 2009
22 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances rectificative pour 2009
22 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1 — portant application de l'article 68 de la Constitution
22 décembre 2009 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1 — portant application de l'article 68 de la Constitution
22 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances rectificative pour 2009
22 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances rectificative pour 2009
21 décembre 2009 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement 1 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Daniel Dubois Amendement 1 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 6 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Yves Détraigne Amendement 6 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 43 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 43 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 44 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
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« Il convient d'accorder aux avoués un délai de deux ans pendant lequel ils pourront exercer l'activité d'avocat tout en conservant leur monopole devant la cour d'appel. Cette période de transition est nécessaire au bon fonctionnement de la justice, et au surplus « indispensable pour préparer la reconversion des avoués au regard des conséquences sociales des fermetures d'offices » comme l'a expressément relevé Madame le Garde des Sceaux le 6 octobre 2009 à l'occasion des débats devant l'Assemblée Nationale. La suppression de leur profession au 1er janvier 2010 (avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2011) constitue un délai trop bref pour laisser à ces officiers ministériels la possibilité de se reconvertir et de faire face à la concurrence de leurs anciens clients. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 85985
Sort du texte Adopté
7 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

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21 décembre 2009 Dispositif Jacques Mézard Amendement 44 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 4 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Yves Détraigne Amendement 4 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 51 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Jacques Mézard Amendement 51 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 8 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel