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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2012 Dispositif Michel Delebarre Amendement COM-49 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
15 décembre 2012 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 263 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Dispositif Yves Détraigne Amendement 263 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 296 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 296 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement 173 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Dispositif Joël Labbé Amendement 173 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-1 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-1 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 303 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 303 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-4 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-4 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-3 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-3 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-2 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-2 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Marc Amendement 7 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Marc Amendement 7 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 265 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Philippe Marini Amendement 265 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Patricia Schillinger Amendement 84 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Patricia Schillinger Amendement 84 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 134 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 134 — de finances rectificative pour 2012
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« Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’approbation par les conseils municipaux n’est toutefois pas requise en cas d’application du deuxième alinéa du 1° bis du V. » ; 2° Le 1° bis du V est ainsi rédigé : « 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l’unanimité en tenant compte du dernier rapport approuvé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges. « La première année qui suit une fusion, l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. « À défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5°. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1016640
Sort du texte Adopté
4 signataires. Le premier est affiché.
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14 décembre 2012 Exposé des motifs Paul Vergès Amendement 146 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Paul Vergès Amendement 146 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 252 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Françoise Férat Amendement 252 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 132 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 132 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 242 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement 242 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 106 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Revet Amendement 106 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 240 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marcel Deneux Amendement 240 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Bernadette Bourzai Amendement 76 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Bernadette Bourzai Amendement 76 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 239 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 239 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 107 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Revet Amendement 107 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 213 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jacques Mézard Amendement 213 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 250 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Françoise Férat Amendement 250 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 236 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 236 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Leleux Amendement 51 — de finances rectificative pour 2012