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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2002 Exposé des motifs Jean-Pierre Demerliat Amendement 45 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Jean-Pierre Demerliat Amendement 45 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 33 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Marcel Deneux Amendement 33 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Jean-Pierre Demerliat Amendement 48 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Jean-Pierre Demerliat Amendement 48 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Pierre André Amendement 13 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Pierre André Amendement 13 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Gérard César Amendement 63 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Gérard César Amendement 63 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 9 — de finances rectificative pour 2002
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« En vue d'améliorer les moyens d'investigation de la Cour des comptes et donc le contrôle du Parlement, il vous est proposé, par cet amendement, de permettre à la Cour de recruter des militaires en qualité de rapporteurs à temps plein ou à temps partiel. En effet :- d'une part, la Cour souhaite poursuivre le recrutement de personnels militaires issus notamment de l'Ecole polytechnique, dont l'apport est très précieux à la Juridiction. Les anciens articles L. 112‑7 (« Des membres des corps et services de l'État peuvent exercer les fonctions de rapporteurs à la Cour des comptes dans les conditions définies par décret en Conseil d'État ») et R. 112‑14 (« fonctionnaires appartenant (…) à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique ») permettaient ce recrutement ;- d'autre part, il convient de donner une base légale au 3ème alinéa de l'article R. 112‑14 - non modifié par le décret du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes - qui prévoit que « peuvent aussi exercer à temps partiel les fonctions de rapporteur à temps plein ou à temps partiel (…) les officiers retraités ».Il s'agit ainsi de réparer une omission de la loi n° 2001‑1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 8232
Sort du texte Adopté
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16 décembre 2002 Dispositif Jean Arthuis Amendement 9 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Gérard César Amendement 62 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Gérard César Amendement 62 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Didier Boulaud Amendement 42 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Didier Boulaud Amendement 42 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Philippe Marini Amendement 72 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 15 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Valérie Létard Amendement 15 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Yves Détraigne Amendement 31 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Jean Chérioux Amendement 54 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Jean Chérioux Amendement 54 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Jean-Pierre Demerliat Amendement 46 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Jean-Pierre Demerliat Amendement 46 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 35 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Marcel Deneux Amendement 35 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Yves Détraigne Amendement 30 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement 66 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Gérard Miquel Amendement 66 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Jean-Pierre Demerliat Amendement 47 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Jean-Pierre Demerliat Amendement 47 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Gérard César Amendement 18 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Gérard César Amendement 18 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Jean-Pierre Demerliat Amendement 44 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Jean-Pierre Demerliat Amendement 44 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Gérard César Amendement 61 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Gérard César Amendement 61 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Gérard César Amendement 58 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Gérard César Amendement 58 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Adrien Gouteyron Amendement 39 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Adrien Gouteyron Amendement 39 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Marcel Deneux Amendement 29 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 41 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
16 décembre 2002 Dispositif Roland Muzeau Amendement 41 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
16 décembre 2002 Dispositif Philippe Marini Amendement 74 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 37 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Marcel Deneux Amendement 37 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 32 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Marcel Deneux Amendement 32 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Lucien Lanier Amendement 52 — de finances rectificative pour 2002