Amendements — Sénat

« Le présent amendement vise à introduire, dans le projet de loi relance et décentralisation du logement, l'ensemble des dispositions relatives au prêt collectif de copropriété figurant à l'article 3 de la proposition de loi visant à mobiliser l'habitat existant en réponse à la crise du logement, adoptée par l'Assemblée nationale. En premier lieu, l'amendement réforme le régime de garantie de l'emprunt collectif souscrit par le syndicat des copropriétaires pour financer des travaux, prévu à l'article 26-12 de la loi du 10 juillet 1965. Aujourd'hui, seul un cautionnement solidaire des copropriétaires permet de garantir ce type d'emprunt. Or, ce mécanisme unique peut freiner l'accès au crédit collectif, certains établissements prêteurs étant réticents à accorder un prêt reposant uniquement sur la solvabilité individuelle de chaque copropriétaire. L'amendement ouvre donc la possibilité de recourir à d'autres mécanismes de sûreté présentant des garanties équivalentes, ou à un mécanisme d'assurance couvrant l'organisme prêteur en cas de défaillance du syndicat. Ces garanties alternatives ne pourront émaner que d'acteurs solides et encadrés (entreprises d'assurance agréées, établissements de crédit, sociétés de financement, Trésor public, Caisse des dépôts et consignations ou La Poste) assurant ainsi un niveau de sécurité équivalent à celui du cautionnement solidaire. Une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de cette garantie est en outre prévue, afin de garantir la transparence de l'opération à leur égard. En second lieu, l'amendement introduit un article 2 … »

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