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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 243 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 189 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Husson Amendement 189 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 51 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 51 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement 72 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement 72 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Claude Bérit-Débat Amendement 137 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Claude Bérit-Débat Amendement 137 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement 155 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Michel Canévet Amendement 155 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 44 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 44 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 145 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 145 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 203 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 203 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 110 — de finances rectificative pour 2017
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« En cohérence avec les dispositions de l’article 24, le présent amendement propose de réduire le taux de la taxe sur les bonis dans les mêmes conditions que celui de l’intérêt de retard, auquel il se rattache. La taxe sur les bonis est due par les entreprises d’assurance de dommages lorsqu’il s’avère que les provisions pour sinistres qui ont été constituées – et fiscalement déduites - étaient excédentaires. Comme le précisent les dispositions de l’article 235 ter X, elle a vocation à être représentative de l’avantage de trésorerie obtenu du fait du provisionnement excédentaire. Son taux est aligné sur celui de l’intérêt de retard et lors de la dernière baisse de ce dernier, opérée par l’article 29 de LF 2016, il avait été ajusté en conséquence. Depuis cette date, il est donc lui aussi fixé à 0.40 % par mois écoulé et présente désormais le même décalage par rapport aux conditions réelles du marché financier. Il appelle aujourd’hui la même adaptation que le taux de l’intérêt de retard. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1107606
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21 signataires. Le premier est affiché.
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14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Husson Amendement 110 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jacques Genest Amendement 158 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jacques Genest Amendement 158 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 50 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 50 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Sébastien Leroux Amendement 127 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Sébastien Leroux Amendement 127 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Olivier Léonhardt Amendement 196 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Olivier Léonhardt Amendement 196 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Longeot Amendement 167 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Longeot Amendement 167 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Michel Savin Amendement 140 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Michel Savin Amendement 140 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Catherine Troendlé Amendement 59 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Catherine Troendlé Amendement 59 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 57 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 57 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Olivier Léonhardt Amendement 197 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Olivier Léonhardt Amendement 197 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 150 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Philippe Dallier Amendement 150 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 53 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 53 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Catherine Troendlé Amendement 62 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Catherine Troendlé Amendement 62 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 122 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 122 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement 24 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Emmanuel Capus Amendement 24 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 120 — de finances rectificative pour 2017