Amendements — Sénat

« Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une opération de transformation, telle que mentionnée au deuxième alinéa, est caractérisée lorsque le bien transformé se classe, dans la nomenclature figurant à l’annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, à une position tarifaire différente de celle des biens mis en œuvre pour l’obtenir. Ce changement s’apprécie au niveau de nomenclature du système harmonisé dit "SH 4", soit les quatre premiers chiffres de la nomenclature combinée. » ; 2° Le b du 1° de l’article 3 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - après les mots : « au a du 2° », sont insérés les mots : « et au 7° » ; - le mot : « ou » est supprimé ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « – ou lors de la mise à la consommation ou de la livraison de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes lorsqu’ils ont été placés préalablement sous l’un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; 3° Le 3° du II de l’article 3-1 est abrogé ; 4° L’article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le prix hors taxes et redevances pour les mises à la consommation ou les livraisons de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes lorsqu’ils ont été placés préalablement sous l’un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158  … »

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