| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Angèle Préville
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Amendement 46 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Jacques Fernique
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Amendement 54 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Jacques Fernique
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Amendement 54 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Julien Bargeton
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Amendement 45 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Julien Bargeton
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Amendement 45 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 3 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 3 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 15 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 15 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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× Refermer
« Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1264‑10 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les séances de la commission des sanctions sont publiques. Toutefois, d’office ou sur demande de l’une des parties, le Président de la commission des sanctions peut interdire au public l’accès à la salle pendant tout ou partie de l’audience, dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque la protection d’un secret protégé par la loi l’exige. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « publiées au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « rendues publiques dans les supports qu’elles indiquent, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée ». »
Sénat, amendements
· Sénat · seance_publique · nº 1230941
14 signataires. Le premier est
affiché.
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Corinne Imbert
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Amendement 44 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Corinne Imbert
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Amendement 44 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Mélanie Vogel
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Amendement 57 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Mélanie Vogel
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Amendement 57 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Philippe Mouiller
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Amendement 43 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Philippe Mouiller
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Amendement 43 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Angèle Préville
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Amendement 22 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Angèle Préville
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Amendement 22 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 10 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 10 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 17 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 17 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Joël Labbé
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Amendement 58 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Joël Labbé
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Amendement 58 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Frédérique Puissat
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Amendement 1 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Frédérique Puissat
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Amendement 1 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 5 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 5 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 19 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 19 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 18 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 18 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 9 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 9 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Jacques Fernique
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Amendement 53 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Jacques Fernique
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Amendement 53 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 8 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 8 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 16 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 16 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 14 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 14 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 4 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 4 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 6 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 6 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Entité Sénat 5
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Amendement 81 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Entité Sénat 5
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Amendement 81 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Pascale Gruny
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Amendement 84 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Pascale Gruny
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Amendement 84 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Laurent Duplomb
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Amendement 83 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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